J.O. 99 du 27 avril 2006
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Arrêté du 12 avril 2006 portant attribution d'ensembles immobiliers domaniaux
NOR : MCCB0600339A
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 2006, sont attribués à titre de dotation au profit du Centre national de la danse, établissement public à caractère industriel et commercial, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret no 98-11 du 5 janvier 1998 modifié :
- un ensemble immobilier sis 1, 13 et 19, rue Victor-Hugo à Pantin (Seine-Saint-Denis), cadastré section AN n°s 39, 40 et 44, d'une superficie totale de 4 361 mètres carrés ;
- un ensemble immobilier sis 25, rue Victor-Hugo à Pantin, cadastré section AN no 57, d'une superficie de 913 mètres carrés,
tels que ces ensembles figurent sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 930-00739 et 930-02749 à la rubrique « musique et danse », y seront recensés au profit du Centre national de la danse.
La dotation accordée pour la durée de la mission du Centre national de la danse prendra fin pour le premier ensemble immobilier précité, au plus tard, en même temps que les droits dont dispose l'Etat sur cet immeuble.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (sous-direction des affaires financières et générales, bureau de la politique immobilière), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.